Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

ClariCopro est une plateforme en ligne permettant à un syndic de copropriété d'organiser des appels d'offres auprès d'entreprises, de recueillir leurs devis sous forme confidentielle, et de les révéler simultanément au syndic et au conseil syndical à la clôture de la consultation.

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service, ainsi que les conditions financières de l'abonnement souscrit pour une copropriété.

Article 2 — Définitions

• « ClariCopro » : la société éditrice du service, identifiée aux mentions légales.
• « Plateforme » : le service accessible en ligne, y compris ses e-mails et ses documents.
• « Cabinet » : le syndic professionnel ou bénévole titulaire d'un compte de gestion.
• « Copropriété » : le syndicat des copropriétaires pour lequel un abonnement est souscrit.
• « Entreprise » : la société invitée à répondre à un appel d'offres.
• « Conseil syndical » : les membres du conseil syndical invités par le cabinet pour suivre les consultations de leur copropriété.
• « Appel d'offres » : la consultation ouverte par le cabinet pour une copropriété donnée.
• « Devis » : l'offre déposée par une entreprise, composée de montants, de documents et d'un commentaire éventuel.
• « Clôture » : la fermeture de la consultation, à l'issue de laquelle les devis sont révélés.

Article 3 — Acceptation et version des conditions

L'ouverture d'un compte suppose l'acceptation des présentes conditions. La souscription d'un abonnement en suppose une nouvelle, l'engagement portant alors sur un prix.

Le changement du compte bancaire prélevé ne conclut pas un nouveau contrat : seul le mandat de prélèvement y est signé à nouveau. La version des présentes conditions alors en vigueur est enregistrée avec cette signature.

Chaque acceptation est horodatée et conservée avec la version du texte affichée à cette date. Cette version est celle qui régit la relation, jusqu'à l'acceptation d'une version ultérieure ou la prise d'effet d'une modification dans les conditions prévues à l'article 21.

Article 4 — Accès à la plateforme et ouverture des comptes

Un compte est nominatif : il correspond à une personne physique et à une adresse e-mail, qui ne peut porter qu'un seul compte.

Les syndics professionnels ouvrent leur compte en ligne. Le numéro SIREN du cabinet est vérifié auprès du répertoire des entreprises tenu par l'INSEE, et son habilitation auprès du fichier des cartes professionnelles publié par CCI France. Lorsque cette vérification automatique n'aboutit pas, l'inscription n'est pas refusée : le compte reste en attente jusqu'à un examen manuel.

Les syndics bénévoles, qui ne détiennent pas de carte professionnelle, demandent l'ouverture de leur compte par le formulaire de contact.

Les entreprises et les membres de conseil syndical n'ouvrent pas de compte de leur propre initiative : ils sont invités par un cabinet. L'invitation est envoyée à une adresse e-mail déterminée et reste valable sept jours ; passé ce délai, une nouvelle invitation est nécessaire.

Un cabinet et une entreprise peuvent inviter leurs propres collaborateurs, sans limite de nombre et sans supplément de prix. Ils peuvent leur retirer l'accès à tout moment.

Article 5 — Sécurité des accès

Le mot de passe doit satisfaire les exigences de robustesse rappelées au moment de sa saisie. Il est contrôlé, sans jamais être transmis en clair, contre les fuites de données publiquement recensées.

La double authentification et les clés d'accès sont proposées à tous et obligatoires pour les comptes d'administration.

L'utilisateur répond des actions accomplies depuis son compte. Il informe ClariCopro sans délai s'il soupçonne qu'un tiers y accède.

Article 6 — Déroulement d'un appel d'offres

L'appel d'offres est d'abord préparé sous forme de brouillon, que seul le cabinet voit. Sa publication requiert la description des travaux, au moins un corps de métier, une condition de clôture et une liste d'entreprises.

La condition de clôture est une date limite, un nombre maximal de devis, ou les deux. La date limite ne peut être fixée à moins de trois jours ni à plus de trois cent soixante-cinq jours. Le nombre de devis attendus, comme le nombre d'entreprises invitées à la publication, ne peut être inférieur à quatre.

À la publication, les entreprises inscrites sur la liste reçoivent l'appel d'offres et indiquent si elles participent. Le cabinet peut inviter d'autres entreprises tant que la consultation est ouverte ; une invitation déjà envoyée ne peut plus être retirée.

Les entreprises peuvent poser des questions lorsque le cabinet a ouvert cette possibilité. Le cabinet publie la question avec sa réponse, ou la refuse en motivant son refus. Une question publiée l'est pour toutes les entreprises invitées, sans que leur identité soit révélée au conseil syndical.

Chaque entreprise dépose un devis, qu'elle peut remplacer ou retirer tant que la consultation est ouverte. Une entreprise qui décline après avoir déposé voit son devis retiré.

La clôture intervient d'elle-même, à la date limite ou dès que le nombre de devis attendus est atteint. Elle n'est pas déclenchée manuellement.

Le cabinet peut annuler une consultation tant qu'elle n'est pas close. Les entreprises invitées en sont informées et aucun devis n'est révélé. Une consultation close ou annulée peut être archivée : elle reste alors accessible à ceux qui y ont participé, et conservée selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Confidentialité des devis

Aucun devis n'est accessible avant la clôture de l'appel d'offres : ni au cabinet qui a lancé la consultation, ni au conseil syndical, ni aux autres entreprises, ni au personnel de ClariCopro. Cette règle est appliquée par le logiciel, et aucun compte, quel que soit son niveau, ne permet de la lever.

L'entreprise qui a déposé un devis y accède à tout moment, s'agissant de sa propre offre.

Avant la clôture, le cabinet et le conseil syndical connaissent le nombre de devis reçus, sans aucun élément de leur contenu.

À la clôture, les devis sont révélés au cabinet et au conseil syndical par le même mécanisme, au même instant. Les entreprises n'accèdent jamais aux offres des autres.

Les montants et les commentaires sont chiffrés en base de données. Les documents sont conservés en France sur un espace privé, chiffré au repos, que n'atteint aucune adresse publique, et ne sont délivrés qu'après vérification des droits de celui qui les demande.

Ces protections valent contre tout accès par la plateforme et contre la copie de la seule base de données. ClariCopro ne prétend pas rendre un devis illisible à qui détiendrait l'infrastructure elle-même : cela supposerait une clé conservée ailleurs, que la plateforme n'emploie pas à ce jour.

Article 8 — Rôle de ClariCopro

ClariCopro fournit un outil de mise en concurrence. Elle n'est pas partie au contrat de travaux, qui lie l'entreprise retenue et la copropriété.

ClariCopro ne choisit pas les entreprises invitées, n'émet aucune recommandation, n'établit aucun classement, et ne perçoit aucune rémunération liée au montant ou à l'attribution des travaux. Aucune entreprise ne peut acquérir une visibilité privilégiée.

ClariCopro vérifie l'identité des entreprises auprès du répertoire des entreprises. Elle ne se prononce ni sur leurs qualifications, ni sur leurs assurances, ni sur la qualité de leurs prestations : ces vérifications incombent au cabinet et à la copropriété.

Aucun paiement de travaux ne transite par la plateforme.

Article 9 — Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, notamment sur l'identité de leur structure, et à les tenir à jour.

Ils s'interdisent de tenter d'accéder à un devis avant sa révélation, de contourner les contrôles d'accès, d'extraire massivement les données de la plateforme, ou d'utiliser le service à d'autres fins que la consultation à laquelle ils participent.

Les devis révélés sont communiqués pour les besoins de la copropriété concernée : leur diffusion à des tiers étrangers à cette consultation, en particulier à des entreprises concurrentes, est contraire à l'objet du service.

Un manquement grave ou répété peut conduire à la suspension du compte concerné, dans les conditions de l'article 16.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolutions

ClariCopro s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir. Une interruption peut survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un tiers.

Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées et placées aux heures creuses.

Le service évolue. Une évolution ne peut réduire la confidentialité des devis ni la simultanéité de leur révélation, qui sont l'objet même du service.

Article 11 — Abonnement, prix et durée

L'usage de la plateforme est gratuit pour les entreprises et pour les membres de conseil syndical. Seule la copropriété est redevable d'un abonnement.

L'abonnement est souscrit copropriété par copropriété. Son prix est calculé par lot, au titre des seuls lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces déclarés au registre national d'immatriculation des copropriétés. Les caves, greniers, remises et emplacements de stationnement ne sont pas comptés.

Le prix unitaire en vigueur, le nombre de lots retenu et son origine, le total hors taxes, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et le total toutes taxes comprises sont affichés avant tout engagement, sur l'écran de souscription. Ce qui est affiché et accepté est conservé.

La souscription est confirmée sans délai par un courriel qui reprend le nombre de lots facturés, le total hors taxes et toutes taxes comprises, et la date de reconduction.

L'abonnement est conclu pour douze mois. La période est indivisible : elle n'est pas calculée au prorata et n'est pas remboursée en cas de résiliation en cours de période.

Une période initiale gratuite peut être offerte lors de la souscription. Le cas échéant, sa durée, la date du premier prélèvement et son montant sont indiqués sur l'écran de souscription avant tout engagement, puis rappelés par le courriel de confirmation ; la période de douze mois court alors à compter du terme de la période offerte, et l'abonnement est reconduit à sa date anniversaire. À défaut d'offre, elle court à compter de la souscription.

Pendant la période offerte, le service est accessible sans restriction et aucune somme n'est prélevée. La résiliation demandée avant son terme met fin à l'abonnement à cette date, sans qu'aucun prélèvement ne soit jamais présenté. La période offerte n'est accordée qu'une fois par copropriété.

Le client est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. S'agissant d'une personne morale non professionnelle, le délai de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer ; aucun droit de rétractation contractuel n'est institué.

L'abonnement étant celui de la copropriété, un changement de syndic n'y met pas fin. À la demande du nouveau cabinet, et après vérification de son mandat, ClariCopro lui transfère la gestion de la copropriété, avec son abonnement en cours et l'historique de ses consultations.

Article 12 — Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA. Un mandat est signé lors de la souscription, au bénéfice de ClariCopro, dont l'identifiant créancier figure sur le mandat.

Chaque prélèvement est précédé d'un avis indiquant son montant et sa date, adressé dans le délai que porte le mandat. Cet avis peut être émis par le prestataire de paiement agissant pour le compte de ClariCopro.

Les factures sont émises par l'intermédiaire du prestataire de paiement, numérotées de façon continue, et mises à disposition depuis l'espace de facturation. Une facture émise n'est pas modifiée ; une rectification prend la forme d'un avoir.

Les coordonnées bancaires ne sont ni saisies ni conservées par ClariCopro : elles sont recueillies et détenues par le prestataire de paiement. ClariCopro conserve seulement le type de compte et les quatre derniers chiffres, pour permettre au client d'identifier son moyen de paiement.

Article 13 — Défaut de paiement

Un prélèvement qui n'aboutit pas n'emporte aucune conséquence immédiate sur l'accès au service. Le cabinet en est informé, puis relancé à plusieurs reprises avant toute suspension.

À défaut de régularisation dans les trente jours, la création et la publication de nouveaux appels d'offres sont suspendues pour la copropriété concernée.

Les appels d'offres déjà ouverts se poursuivent jusqu'à leur clôture et à la révélation des devis. Les entreprises invitées continuent de déposer leurs offres, et la copropriété reste accessible en consultation.

La suspension est levée dès la régularisation, sans nouvelle démarche. Elle ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 14 — Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement pour douze mois à chaque échéance. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, un avis rappelant la possibilité de ne pas reconduire et la date limite pour le faire est adressé soixante jours avant l'échéance.

Lorsqu'une période gratuite a été offerte, un avis de même nature est adressé dans le même délai avant son terme : il rappelle la date à laquelle le premier prélèvement sera présenté, son montant, et la possibilité de résilier d'ici là sans qu'aucune somme ne soit due.

La résiliation s'effectue en ligne, depuis l'espace de facturation, à tout moment et sans frais. Elle prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas reconduit.

Tant que la période court, la demande de résiliation peut être retirée : l'abonnement reprend alors son cours normal.

Un appel d'offres publié avant le terme se poursuit jusqu'à sa clôture et à la révélation des devis, quand bien même l'abonnement aurait pris fin entre-temps. Seules la création et la publication de nouvelles consultations cessent, comme en cas de défaut de paiement.

La résiliation n'entraîne ni suppression ni restitution des appels d'offres et des devis, qui demeurent conservés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 15 — Modification du nombre de lots

Le nombre de lots facturés provient du registre national d'immatriculation des copropriétés. Il est recalculé une fois par an, à l'envoi de l'avis qui précède l'échéance annuelle, et le nombre retenu figure dans cet avis. Une correction peut être appliquée à la demande du cabinet lorsque la donnée du registre est manifestement erronée ; le motif en est conservé.

Une modification du nombre de lots, qu'elle vienne du registre ou d'une correction, prend effet à l'échéance annuelle suivante. La période en cours n'est ni recalculée ni ajustée au prorata.

Article 16 — Suspension et fermeture par ClariCopro

ClariCopro peut suspendre un compte ou une structure en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage manifestement frauduleux, ou lorsque l'habilitation d'un cabinet n'est plus établie.

La suspension est notifiée et motivée. Elle bloque l'accès sans effacer les données.

Lorsque le manquement rend la poursuite de la relation impossible, ClariCopro peut fermer le compte ou la structure concernée. La fermeture est notifiée et motivée comme la suspension ; elle interdit toute connexion et n'efface pas les données, qui restent conservées selon les durées prévues par la politique de confidentialité.

Ni une suspension ni une fermeture ne peuvent avoir pour effet d'empêcher la clôture d'un appel d'offres ouvert ni la révélation des devis déjà déposés.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes.

Les données de compte sont traitées pour l'exécution du présent contrat : leur traitement ne repose pas sur un consentement, et la politique de confidentialité ne s'accepte pas — elle s'informe.

Article 18 — Propriété intellectuelle

La plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique et la marque ClariCopro sont protégés. Aucun droit n'est cédé aux utilisateurs au-delà du droit d'utiliser le service conformément à son objet.

Les contenus déposés par les utilisateurs — descriptions de travaux, documents, devis — demeurent leur propriété. Ils sont hébergés et traités pour les seuls besoins du service.

Article 19 — Responsabilité

ClariCopro répond de la bonne exécution du service qu'elle fournit : la mise à disposition de la plateforme, la confidentialité des devis avant leur révélation, et la simultanéité de cette révélation.

Elle ne répond pas du contenu des offres, de la véracité des informations saisies par les utilisateurs, de l'exécution des travaux, ni des relations contractuelles entre la copropriété et les entreprises.

Aucune clause du présent document ne saurait exclure la responsabilité de ClariCopro en cas de faute lourde ou dolosive, ni écarter les garanties légales dont bénéficie le client non professionnel.

Article 20 — Preuve

Les actions sensibles accomplies sur la plateforme — publication, invitation, dépôt, remplacement, retrait, clôture, souscription, résiliation — sont horodatées et consignées dans un journal chaîné par empreintes. Aucune écriture ne peut y être modifiée ni effacée par la plateforme, et une altération opérée par un autre chemin se décèle au recalcul de la chaîne.

Les écritures sont conservées cinq ans, puis effacées, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Ce journal ne contient jamais le contenu d'un devis, ni un montant, ni un secret d'authentification.

Les parties conviennent, conformément à l'article 1366 du code civil, que ces enregistrements font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

Article 21 — Modification des conditions

ClariCopro peut faire évoluer les présentes conditions. La version en vigueur et sa date figurent en tête du présent document.

Est substantielle toute modification qui affecte de manière significative et défavorable les droits ou obligations du client, augmente les conditions financières qui lui sont applicables, modifie substantiellement la durée ou les conditions de résiliation de l'abonnement, ou réduit de manière substantielle les caractéristiques essentielles du service. Une modification substantielle est notifiée aux utilisateurs concernés avant sa prise d'effet.

Pour un abonnement en cours, une modification substantielle ne prend effet qu'à la première reconduction intervenant au moins un mois après sa notification au client. Jusqu'à cette reconduction, la période en cours demeure intégralement régie par les conditions précédemment acceptées.

Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette reconduction, dans les conditions prévues à l'article 14 : l'abonnement prend alors fin au terme de la période en cours, sans que les nouvelles conditions lui soient appliquées.

Les corrections matérielles ou rédactionnelles, les clarifications sans modification significative de la relation contractuelle, les mises à jour de références ou de coordonnées, les évolutions techniques, ainsi que les améliorations, ajouts ou évolutions du service qui n'entraînent ni dégradation substantielle du service ni nouvelle obligation significative pour le client ne constituent pas des modifications substantielles et peuvent prendre effet dès leur publication.

Par exception, une modification imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou par une nécessité urgente de sécurité, peut prendre effet avant la reconduction et sans respecter le délai d'un mois, dans la mesure où cette obligation ou cette nécessité l'exige.

Une modification ne s'applique pas rétroactivement aux appels d'offres déjà publiés.

Article 22 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact ou à l'adresse e-mail figurant aux mentions légales. ClariCopro s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 23 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Article 24 — Dispositions légales relatives à la reconduction

L'article L215-4 du code de la consommation impose de reproduire intégralement les dispositions qui suivent dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. Elles s'appliquent ici parce que le client, syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel.

Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-1-1 du code de la consommation : « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »